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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement des 2 commerces prévus dans le programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés et 16 logements P.L.A.-T.S. situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 35-5°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement en vue du financement des 2 commerces prévus dans le programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés et 16 logements P.L.A.-T.S. situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 27 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 660.500 F, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.321.000 F, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, selon les conditions définies lors de la signature du contrat auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, à contracter par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A. XV) en vue du financement des 2 commerces prévus dans le programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés et 16 logements P.L.A.-T.S situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.E.M.E.A. XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A. XV une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.