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Juillet 1997
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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" (13e). - Approbation, après enquête publique, du Plan d'aménagement de zone modifié. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DAUC 157-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-4 à L. 311-6, R. 311-10 à R. 311-16 et R. 311-32 ;
Vu le Code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 11-14-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu la délibération D. 648-2°, en date du 27 mai 1991, créant la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 1084-1°, en date du 8 juillet 1991, approuvant le Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" ;
Vu la convention, en date du 6 novembre 1991, signée entre la Ville de Paris et la S.N.C.F. relative à la contractualisation des rapports Ville de Paris - S.N.C.F. pour la mise en oeuvre de la réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" ;
Vu la délibération D. 96, en date du 22 janvier 1996, engageant d'une part, la procédure de modification du Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" en vue de soumettre ce projet de modification à enquête publique valant enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération et définissant d'autre part, les modalités d'association des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal de la première réunion de travail du 21 mars 1996, tenue en application de la délibération D. 96, susvisée ;
Vu le procès-verbal de la deuxième réunion de travail du 30 mai 1996, tenue en application de la délibération D. 96, susvisée ;
Vu le procès-verbal de la 3e réunion de travail du 5 mai 1997, tenue en application de la délibération D. 96, susvisée ;
Vu la délibération D. 944-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiant la dénomination de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche", dorénavant dénommée Zone d'aménagement concerté "Paris Rive Gauche" ;
Vu la délibération D. 944-2°, en date du 22 juillet 1996, arrêtant le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.N.C.F. une convention relative à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire dans la Z.A.C., et donnant un avis favorable au dossier de Déclaration d'utilité publique, ainsi qu'aux travaux d'investissement routier de cette opération ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris, en date du 2 septembre 1996, prescrivant une enquête publique portant conjointement sur le projet de modification du Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", la Déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions et expropriations prévues au projet d'aménagement, ainsi que les travaux d'investissement routier prévus au projet de modification du Plan d'aménagement ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 septembre au 30 novembre 1996 inclus à la mairie du 13e arrondissement et au Centre administratif Morland (4e) ;
Vu les observations consignées sur les registres mis à la disposition du public, ensemble les lettres et pétitions annexées auxdits registres ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, en date du 28 février 1997, donnant un avis favorable au projet de modification du Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" assorti de 2 réserves relatives :
- à la levée des réserves et des recommandations principales émises par la précédente commission d'enquête en 1991 ;
- à l'institution d'une "cellule permanente de concertation" et à l'engagement de la Ville de Paris d'organiser une réunion publique de concertation d'ici la fin de l'année 1997,
ainsi que de 10 recommandations ;
Vu l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, en date du 18 septembre 1996 ;
Vu l'avis de la Chambre de métiers de Paris, en date du 19 septembre 1996 ;
Vu le dossier du projet du Plan d'aménagement de zone modifié annexé à la présente délibération et comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- 5 documents graphiques :
. plan n° 1 : parti d'aménagement ;
. plan n° 2 : délimitation des îlots ;
. plan n° 3 : infrastructures ;
. plans n° 4 a et 4 b : coupe indicative ;
. plan n° 5 : servitudes d'utilité publique ;
- les annexes prévues aux articles R. 311-10 et R. 123-24 (2°, 3° et 4°) du Code de l'urbanisme, à savoir :
. une liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de l'approbation du Plan d'aménagement de zone ;
. les éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système d'élimination des déchets comprenant :
. une note technique décrivant les caractéristiques essentielles des réseaux en eau potable et non potable, accompagnée de 3 plans (schéma du réseau existant d'eau potable et plan du réseau futur d'eau potable, schéma du réseau existant d'eau non potable) ;
. une note technique décrivant les caractéristiques essentielles du réseau d'assainissement, accompagnée de 2 plans (schéma du réseau existant et plan du réseau futur) ;
. une note technique traitant du système d'élimination des déchets ;
- les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme :
. annexe I : servitudes d'utilité publique ;
. annexe II : installations classées ;
. annexe III : servitudes grevant les propriétés riveraines du chemin de fer ;
. annexe IV : liste des ouvrages particuliers du métro ;
Vu le projet de délibération 1997, DAUC 157-1°, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver après enquête publique le Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 juin 1997 ;
Vu le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au titre de la première réserve formulée par la Commission d'enquête qui renvoie aux réserves et recommandations de 1991 :
- la Ville de Paris considère qu'elle a levé les deux premières réserves de la précédente commission d'enquête de 1991 relatives au Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" et pris en compte les 2 premières recommandations lors de l'approbation de ce plan le 8 juillet 1991 ;
- la Ville de Paris s'engage, en ce qui concerne la 3e réserve de 1991, à poursuivre les études d'aménagement et à définir des prescriptions architecturales pour les abords immédiats de la gare d'Austerlitz ; s'agissant de la 3e recommandation de 1991, elle a inclus dans la modification du Plan d'aménagement de zone un dispositif de renforcement de la bordure végétale du square "Marie-Curie".
Art. 2.- Pour répondre à la seconde réserve de la commission d'enquête, la Ville de Paris a institué en avril 1997 un "comité permanent de concertation" et s'engage à tenir d'ici fin 1997 une réunion de concertation.
Art. 3.- L'ensemble des réponses apportées aux réserves de la commission d'enquête figure dans l'annexe à la présente délibération.
Art. 4.- Est approuvé le Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 5.- La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention en sera en outre insérée en caractères apparents dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.
Annexe au projet de déliberation n° 1 DAUC 97-157.
Réponses de la Ville de Paris aux réserves
de la Commission d'enquête
sur la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche"
La commission chargée de l'enquête sur le projet de modification du plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche", soumis à enquête publique du 30 septembre au 30 novembre 1996, a rendu le 28 février 1997 un avis favorable à cette modification.
Cet avis était assorti de deux réserves ainsi formulées :
"- que soient levées dès que possible les réserves de la précédente commission d'enquête de 1991 (concernant notamment le pourcentage minimum d'espaces libres à respecter) ainsi que les recommandations principales (renforcement de la bordure végétale du square Marie-Curie, etc.) formulées dans les conclusions de 1991.
- que soit instituée d'urgence une "cellule permanente de concertation" dans les conditions exposées tant ci-dessus que dans la "charte de la concertation" de 1996, et que la Ville prenne l'engagement d'organiser d'ores et déjà une réunion publique de concertation d'ici la fin de l'année 1997."
La position de la Ville de Paris sur les deux réserves précitées est la suivante :
1°) Sur la première réserve de la Commission d'enquête de 1996 sur la modification du P.A.Z. :
Cette première réserve se réfère aux conclusions de la Commission d'enquête sur le P.A.Z. de 1991, à ses réserves et à ses recommandations.
Comme les analyses ci-après le montrent, ces réserves et recommandations ont été, pour une large part, déjà prises en compte.
Pour clarifier l'exposé, il est bien précisé que les réserves et recommandations analysées ci-après dans ce chapitre sont celles du rapport d'enquête de 1991.
- La première réserve indiquait que "le règlement de P.A.Z. devra comporter des dispositions fixant, en fonction des caractéristiques et de la destination des différents îlots et périmètres constructibles, le pourcentage minimum d'espaces libres de toute construction en élévation."
La Commission d'enquête, en rappelant la réserve émise sur ce point en 1991, a évoqué la rédaction de l'article 13 du règlement relatif aux espaces libres, et s'est référée aux dispositions figurant à cet égard dans le P.O.S. de Paris.
L'article 13 du P.O.S. fixe des contraintes pour les espaces libres à la parcelle. En particulier, la superficie des espaces libres de toute construction à réserver sur chaque parcelle ne peut être inférieure à 50 % de la superficie de la partie de la parcelle située hors de la bande constructible en bordure de rue, dite bande E, d'une largeur de 20 mètres habituellement. Les modalités de plantations se réfèrent également à la notion de parcelle.
Le point de vue exprimé par la commission montre que le dispositif introduit par la Ville dans le dossier d'enquête n'a sans doute pas été suffisamment et clairement expliqué. L'introduction dans l'article 9 du règlement d'une clause nouvelle relative à la limitation des emprises constructibles, et les spécificités qui s'attachent à la formation des règlements dans les Z.A.C., n'ont pas été suffisamment mises en évidence.
En effet, l'application des règles du P.O.S. dans le cadre du Plan d'aménagement de Zone de la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche" ne peut être envisagée, essentiellement pour deux raisons :
- contrairement au tissu urbain relevant de la réglementation du P.O.S., la notion de parcelles préexistantes n'est pas un fondement en Z.A.C. puisque l'un des principaux objectifs de la Z.A.C. est précisément de reconstituer un nouveau tissu urbain, grâce en particulier à un redécoupage parcellaire fin ;
- s'agissant de l'opération "Paris-Rive Gauche", le Plan d'aménagement de Zone fait état des principales voies publiques mais la configuration des espaces libres futurs ne peut être déduite de ces dispositions, dans la mesure où un certain nombre de voies secondaires à créer ultérieurement ne sont pas mentionnées au document graphique de P.A.Z., leur tracé dépendant des plans de détail à élaborer dans le cadre du P.A.Z.
A la suite de la réserve formulée par la commission d'enquête, le règlement a été modifié en 1991. L'article C 9 relatif à l'emprise au sol des constructions figurant dans le dossier mis à l'enquête en 1991 comportait la mention : néant. Ainsi que le précise, page 29, le rapport de présentation du P.A.Z. approuvé en juillet 1991, des dispositions spécifiques ont été introduites dans cet article C 9 en vue de fixer un plafond pour les emprises des constructions en élévation concernant l'îlot C où sera réalisé l'essentiel des programmes, comme le soulignait la commission de 1991.
Le projet de règlement du P.A.Z. arrêté par le Conseil de Paris et mis à l'enquête publique a maintenu cette disposition, qui figure respectivement aux pages 35 et 53 du règlement dans les articles Ca 9 et Cb 9, relatifs aux îlots Ca et Cb résultant de la partition de l'ancien îlot C.
Ces articles sont rédigés de la même manière. Pour l'îlot Ca, le texte est le suivant :
"Article Ca. 9 - Emprise au sol
La somme des surfaces des emprises des constructions en superstructure est limitée à 80 % de la somme des surfaces des emprises de l'îlot Ca, telles qu'elles sont délimitées par les voies publiques figurant sur le document graphique n° 1 du P.A.Z.
Les surfaces des dalles terrasses aménagées en espaces libres, conformément à l'article Ca. 13, ne sont pas prises en compte dans le calcul des emprises des constructions en superstructure au sens du présent article."
Compte tenu de la demande de la commission d'enquête, il est apparu souhaitable d'apporter deux modifications ou compléments visant :
- d'une part à mieux préciser la règle définissant, dans les articles Ca 9 et Cb 9, le pourcentage maximum d'espaces constructibles. Le texte figurant aux articles Ca 9 et Cb 9 dans le dossier qui est soumis à votre approbation est ainsi rédigé (pour l'îlot Ca) :
"Emprise au sol :
La somme des surfaces des emprises des constructions en superstructure est limitée à 80% de la somme pour l'îlot Ca des surfaces des emprises délimitées par l'ensemble des voies publiques figurant sur le document graphique n° 1 du P.A.Z. Les surfaces des dalles terrasses aménagées en espaces libres, conformément à l'article Ca. 13, ne sont pas prises en compte dans le calcul des emprises des constructions en superstructure au sens du présent article."
- d'autre part à appliquer ces dispositions non seulement aux îlots Ca et Cb mais également à l'îlot D, principalement affecté à la réalisation d'activités industrielles, artisanales, ferroviaires et de bureaux ; le projet de règlement du P.A.Z. arrêté par le Conseil de Paris et mis à l'enquête publique ne prévoyait pour cet îlot aucune disposition spécifique en matière de plafond pour les emprises des constructions ; cette modification conduit à lui appliquer à cet égard les mêmes dispositions qu'aux îlots Ca et Cb.
Il convient de rappeler que le projet de règlement du P.A.Z. prévoit de telles dispositions pour l'îlot A comprenant la berge de la Seine, l'emprise au sol des constructions et installations ne pouvant excéder dans cet îlot 25 % de la superficie d'un terrain ou d'une surface amodiée, pourcentage porté à 50 % dans le cas des installations techniques implantés sur le tronçon de berge en amont du pont de Tolbiac affecté aux activités portuaires.
- la 2e réserve indiquait : "3 jardins publics, dont celui figurant au P.A.Z. sur les terrains des Grands-Moulins de Paris, seront aménagés dans la zone et disposés de telle sorte que chaque habitant trouve l'un deux à une distance raisonnable de sa résidence."
La Ville a levé cette réserve puisqu'en plus du jardin figurant au P.A.Z. sur les terrains des Grands-Moulins, deux jardins ont été ajoutés dans le P.A.Z. approuvé en 1991 de part et d'autre de la Bibliothèque nationale de France. En effet, le rapport de présentation du P.A.Z. approuvé en 1991 précise, page 42 : "d'ores et déjà les premières études engagées sur les deux secteurs situés de part et d'autre de la Bibliothèque de France, entre le boulevard Vincent-Auriol et la rue de Tolbiac, permettent de prévoir un jardin public dans chacun de ces secteurs. Le jardin situé dans le secteur compris entre le boulevard Vincent-Auriol et la Bibliothèque de France aura une surface minimale de 3.500 mètres carrés. Le jardin public situé dans le secteur compris entre la Bibliothèque de France et la rue de Tolbiac aura une surface minimale de 2.500 mètres carrés ..."
Ces 2 jardins, dont les travaux vont être engagés en 1997 ont bien entendu été figurés sur le document graphique n° 1 du projet de P.A.Z. modifié arrêté en 1996.
Ce projet de P.A.Z. modifié prévoit d'ailleurs non pas 3 jardins comme demandé par la commission de 1991, mais 10 jardins publics, qui représentent une superficie globale de 37.600 mètres carrés au lieu de 19.000 mètres carrés dans le P.A.Z. de 1991. Tous les habitants des futurs quartiers et toutes les personnes qui y travailleront auront un espace vert public accessible à moins de 400 m de leur résidence ou de leur lieu de travail.
- La 3e réserve indiquait : "l'aménagement du secteur de la gare d'Austerlitz et des abords de l'hôpital de la Salpêtrière devra donner lieu à des études complémentaires conduisant à l'établissement d'un plan de masse (art. R. 123-18-I du Code de l'urbanisme) destiné à mettre ces ouvrages en valeur et à prendre en compte l'impact des voies nouvelles dans ce secteur."
L'exposé des motifs du projet de délibération soumis au Conseil de Paris en sa séance du 8 juillet 1991 précisait "qu'à la suite notamment de la demande de la Commission d'Enquête, des études complémentaires sur les abords de la gare et ceux de l'hôpital seraient menées en liaison étroite avec la S.N.C.F., l'Assistance publique et les services concernés de l'Etat, ces études pouvant donner lieu à une ou des modifications du P.A.Z., éventuellement par "secteurs de plan masse".
Les études ci-dessus évoquées ont bien été poursuivies. Une consultation internationale d'urbanisme a notamment été lancée en 1992 à ce sujet, et la Ville a décidé, en 1995, de constituer un groupe de travail chargé de procéder à un nouvel examen de l'organisation des abords de la gare afin de chercher des solutions permettant de conserver l'embarcadère d'Orléans et d'éviter la traversée de la halle par une voie nouvelle.
Afin de recueillir des suggestions nouvelles, la Ville, l'Atelier parisien d'urbanisme et la S.E.M.A.P.A. ont fait appel à 2 architectes-urbanistes extérieurs.
Ces études ont permis la mise au point de plusieurs partis d'aménagement. Engagées en 1995, elles ont abouti en 1996 à une proposition d'organisation spatiale des abords de la gare d'Austerlitz. Cette nouvelle organisation constitue une des principales modifications figurant dans le projet de P.A.Z. modifié mis à l'enquête (cf. pages 33 et 34 du rapport de présentation). Elle comprend notamment une modification du tracé de l'avenue de France près de la gare, et le remplacement de la traversée de la halle par une voie la contournant.
Cela étant, l'article R. 123-18-I-3 c) cité par la commission d'enquête de 1991, ne s'applique qu'aux P.O.S. Il évoque la création éventuelle, lorsqu'il y a lieu d'imposer des prescriptions architecturales, de secteurs pour lesquels un plan masse coté à 3 dimensions définit des disciplines spéciales.
A supposer que l'esprit de cet article puisse s'appliquer aux P.A.Z., il faut, sur le fond, apporter l'éclairage ci-après : dans le cadre du P.A.Z. modifié, les abords immédiats de la halle d'Austerlitz et de l'embarcadère d'Orléans feront l'objet d'études très précises, afin de définir des aménagements et constructions respectant le caractère architectural et historique de ces monuments qui ont été inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Ces études tiendront compte également de la proximité des bâtiments classés situés dans l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Elles impliqueront la S.N.C.F., l'Assistance publique, et seront conduites en liaison et en accord avec les services compétents de l'Etat et feront l'objet d'une large concertation, dans le cadre du dispositif décrit ci-après.
La conception et les conditions de réalisation du projet de voie de contournement de la gare entre l'avenue de France et le boulevard Saint-Marcel constituent un élément important de ces études sur les abords de la gare et de la Salpêtrière.
Ces études demanderont du temps. Leur but sera bien d'aboutir, à l'issue de cette phase de concertation, à un plan masse détaillé d'aménagement des abords de la gare et de l'hôpital. Mais il eût été prématuré et précipité d'arrêter dès ce stade de la modification du P.A.Z. un plan masse coté à trois dimensions, assorti de prescriptions architecturales Un P.A.Z. définit, comme c'est son rôle, une enveloppe de constructibilité, en plan et en altitude, à l'intérieur de laquelle les projets futurs devront se situer.
En conclusion, cette demande a déjà été en partie satisfaite. Les dispositions évoquées ci-dessus manifestent clairement la volonté de la Ville de répondre à la demande de la commission d'enquête et d'aboutir à un plan masse des abords de la gare et de la Salpêtrière.
S'agissant des recommandations de la Commission d'enquête de 1991 :
- La première recommandation demandait : "que soient inscrits au P.A.Z. et au règlement de P.A.Z. des disciplines architecturales destinées à harmoniser les masses bâties en bordure de Seine et sur le pourtour de la bibliothèque."
Le P.A.Z. approuvé en 1991 a bien pris en compte cette recommandation :
- sur le document graphique n° 1, figure la légende "traitements architecturaux particuliers", qui s'applique aux façades en bordure de Seine et sur le pourtour de la Bibliothèque nationale de France.
- dans le règlement, l'article C. 11-1 précisait :
"Il sera notamment recherché :
- pour les façades bordant les 2 voies longeant la Bibliothèque de France, du quai jusqu'à l'avenue nouvelle, des traitements architecturaux d'ensemble ;
-pour les façades bordant les quais entre la place Valhubert et le boulevard Masséna, des traitements architecturaux spécifiques, pouvant être différenciés selon la localisation et l'affectation de chaque construction ou groupe de constructions, dans le but d'une composition globale du site de la Seine."
Le projet de P.A.Z. modifié a maintenu l'inscription de ces "traitements architecturaux particuliers", et a étendu cette inscription au développé de façade de la place Valhubert (cf. document graphique n° 1 et page 50 du rapport de présentation).
- la 2e recommandation demandait : "que des études soient poursuivies par la Ville sur les différents aspects du projet ; en concertation étroite avec les administrés et avec les différents groupements intéressés."
La concertation et l'information se sont bien poursuivies après juillet 1991, notamment grâce à la réalisation sur le site d'un pavillon d'accueil. Le projet d'aménagement dans son ensemble, mais aussi les résultats des diverses études engagées et de nombreux projets particuliers y ont été présentés.
En outre, d'autres moyens ont été mis en oeuvre pour assurer cette concertation entre 1991 et 1996. On peut citer : 5 réunions publiques ; des contacts nombreux avec les associations ; le centre d'information "Paris-Rive Gauche" a reçu plus de 100.000 visiteurs entre le mois de janvier 1994 et aujourd'hui, ce qui est considérable ; en complément de la maquette de "Paris-Rive Gauche" exposée en permanence au Pavillon de l'Arsenal, 10 expositions ponctuelles ont permis d'y présenter les résultats des différentes consultations d'urbanisme et des concours d'architecture ; enfin différentes manifestations exceptionnelles ont été organisées : environ 14.000 visiteurs pour les visites de chantier depuis mars 1996, 4.000 personnes pour l'opération "un arbre, un enfant", liée à la plantation en pépinière des futurs arbres de la Z.A.C., 400 personnes pour le colloque sur la consultation pour l'aménagement du quartier Masséna Nord. Par ailleurs, le "journal de Paris-Rive Gauche", distribué aux habitants riverains de l'opération depuis 1990, permet d'informer de l'état d'avancement de l'opération, des études et des projets. 10 numéros de ce journal ont été édités à 80.000 exemplaires entre 1990 et 1996.
La Ville a donc répondu à cette recommandation.
Cependant, des demandes nouvelles en matière de concertation ont été exprimées par la commission d'enquête, dans le sens d'une démarche en matière de concertation encore plus large et plus approfondie. La concertation engagée depuis plusieurs années sera poursuivie et accentuée dans le cadre du "comité permanent de concertation" évoqué plus loin.
Enfin, la 3e recommandation portait sur la procédure de modification du P.O.S. concernant le square Marie-Curie ; elle était ainsi libellée : "afin de protéger les usagers du square Marie-Curie contre les nuisances résultant de l'intense circulation attendue sur les voies publiques bordant cet espace vert, la Commission recommande que des plantations serrées soient réalisées sur le pourtour du square."
Le P.A.Z. prévoit une extension du square Marie-Curie.
L'exposé des motifs et la délibération d'approbation du P.A.Z. de 1991 précisait que cette demande serait prise en compte en temps utile lors de la conception précise de l'extension du jardin.
Cette prise en compte se fera de 2 manières :
- le plan d'aménagement du square étendu intégrera des dispositifs utilisant le nivellement du sol ou la création de murets ;
- les plantations seront densifiées sur le pourtour du jardin, à l'intérieur de son périmètre.
Afin de répondre plus formellement à cette demande, dans le dossier qui vous est soumis, le rapport de présentation du P.A.Z. a été complété dans ce sens et un symbole a été ajouté sur le document graphique de P.A.Z. n° 1 afin de signifier un renforcement de la bordure végétale du square.
Le projet d'extension du square sera précisé dans le cadre des études sur l'aménagement du secteur de la gare d'Austerlitz et des abords de l'hôpital de la Salpêtrière.
2°) Sur la 2e réserve de la Commission d'enquête de 1996 sur la modification du P.A.Z. :
Dans cette 2e réserve, la Commission d'enquête demande "que soit instituée d'urgence une "cellule permanente de concertation" dans les conditions exposées tant ci-dessus que dans la "charte de la concertation" de 1996, et que la Ville prenne l'engagement d'organiser d'ores et déjà une réunion publique de concertation d'ici la fin de l'année 1997".
Cette demande conclut des développements où la commission d'enquête, après avoir constaté et regretté que la loi ait institutionnalisé la concertation avant la création d'une Z.A.C. mais ne soit pas applicable en matière de P.A.Z., insiste à la fois sur l'intérêt de la concertation, et sur ses limites.
Elle s'appuie pour ce faire, sur la "charte de la concertation" définie en juillet 1996 par le Ministère de l'Environnement.
La Ville a tenu à satisfaire rapidement à cette demande, et a mis en place "une cellule permanente de concertation" ou "comité permanent de concertation", qui a été installé dès le 15 avril 1997.
L'organisation de ce comité est, comme la Commission d'enquête en a émis le voeu, inspirée de la "charte de la concertation" évoquée ci-dessus.
En particulier, un "garant" a été nommé. Ce "garant", personnalité indépendante et reconnue pour son éthique et son expérience, est chargé de veiller au bon déroulement de la démarche, sans prendre parti sur le fond du projet.
Destiné, grâce à l'échange et à la recherche du rapprochement des points de vue, à éclairer le choix des décideurs, le comité permanent de concertation réunit environ 25 personnes sous la présidence de mon adjoint chargé de l'urbanisme ou de son représentant.
Ce comité comprend le Maire de l'arrondissement, le Président de la S.E.M.A.P.A., ou leurs représentants, des associations s'intéressant aux questions d'aménagement, des personnes qualifiées, des responsables techniques du projet et de la S.N.C.F. Elle pourra s'adjoindre ou auditionner, en fonction des thèmes traités, d'autres participants, comme des représentants des milieux socio-économiques du site ou de son environnement, des services municipaux ou des professionnels spécialisés, et des personnes ou groupes constitués désirant exprimer un point de vue. Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de Paris est également invité aux réunions.
Les réunions du comité permanent de concertation, dont les ordres du jour sont préparés par un groupe restreint, doivent permettre la présentation d'analyses et de propositions sur des thèmes relatifs à la Z.A.C., l'échange d'arguments contradictoires, et l'examen, lorsque cela apparaît souhaitable, de propositions alternatives. Ces réunions font l'objet de compte rendus, qui sont mis à la disposition du public après leur approbation.
A la suite de la réunion d'installation du 15 avril, 3 réunions se sont tenues les 6 et 21 mai et le 4 juin. D'autres réunions suivront à intervalles réguliers.
Les débats de ces premières réunions ont porté sur des points de méthode et sur des aspects de fond.
Les points de méthode ont concerné notamment : la mise à disposition des associations, des personnes qualifiées et du garant, de divers documents de base, la définition des moyens de différentes natures dégagés ou à dégager pour faciliter ce dialogue, le calendrier des procédures de modification du P.A.Z. et de D.U.P.
Les associations ont demandé à être informées complètement sur l'état d'avancement des travaux, ce qui a été fait. Elles ont reçu la garantie d'être informées au préalable des projets de démolition futurs. Il a également été précisé que les nouveaux travaux et études complémentaires à engager seraient évoqués au sein du comité permanent de concertation.
Le Comité a également abordé des aspects de fond à la demande des différents partenaires. Sans vouloir être exhaustif, quelques uns de ces thèmes peuvent être évoqués :
- une demande prioritaire des associations a porté sur le fonctionnement et l'évolution de la gare d'Austerlitz. Sur ce sujet, plusieurs interventions de responsables de la S.N.C.F. ont permis de mieux éclairer le Comité sur l'organisation actuelle de la gare, les perspectives d'avenir en matière d'accueil des T.G.V. et de trafic, l'articulation avec les autres gares parisiennes, etc.
A l'issue de ces échanges, le principe du maintien de la gare à son emplacement actuel n'a pas été remis en cause par les participants. Mais il a été demandé à la S.N.C.F. de mieux préciser les perspectives d'avenir, et les interférences avec l'aménagement "Paris-Rive Gauche" ;
- à la demande de la Ville, ont été examinées les réserves de la Commission d'enquête et les réponses envisagées par la Ville ; l'examen des recommandations de la Commission a été engagé ;
-·c'est ainsi que la place et le développement des transports en commun dans l'ensemble des déplacements intéressant la Z.A.C. ont été longuement évoqués. La R.A.T.P. est intervenue afin d'expliciter ses perspectives concernant notamment METEOR, la gare d'échanges METEOR - R.E.R. C, les perspectives de desserte par métro en direction de Seine Amont, les perspectives d'adaptation du réseau d'autobus, notamment pour amener certaines lignes de banlieue au pôle d'échanges de Tolbiac-Masséna ; dans le cadre plus large des déplacements et de l'espace public, des débats ont été engagés sur la répartition des déplacements entre les différents modes, sur les normes de stationnement pour automobiles ;
-·ont été également évoqués : la mise en valeur de la gare d'Austerlitz et de ses abords, les perspectives d'aménagement concernant le 91, quai de la Gare, et bien d'autres sujets.
S'agissant "du 91, quai de la Gare", un groupe de travail au sein du Comité a été créé afin d'examiner en détail les différents aspects de ce sujet.
Il n'est pas possible de résumer ici l'ensemble des débats qui ont lieu et des thèmes abordés.
Pour l'avenir il a été notamment convenu :
- de poursuivre le groupe de travail sur le 91, quai de la Gare ;
- de créer en temps utile un groupe de travail spécifique sur l'évolution des abords de la gare d'Austerlitz ;
- que le Comité tiendra en juillet 1997 une réunion qui portera en priorité sur le programme et l'organisation de son travail au cours des prochains mois.
Il faut souligner que l'approbation du P.A.Z. modifié constitue une étape du processus, lequel se poursuivra pendant toute la période de mise en oeuvre de la Z.A.C. Le P.A.Z. constitue le document d'urbanisme de référence ; de nombreuses études complémentaires et détaillées seront nécessaires qui devront aboutir à des choix. Outre le "91, quai de la Gare" et les abords de la gare d'Austerlitz déjà cités, bien d'autres points devront être examinés dans le cadre du Comité permanent de concertation. La mise en oeuvre du P.A.Z. ouvre, en elle-même, de nombreux espaces de dialogue et de concertation, qui seront développés.
Enfin, il est utile de préciser que les différents documents qui seront établis et examinés dans le cadre du Comité permanent de concertation seront mis à la disposition du public.
Ce comité permanent de concertation concrétise d'ores et déjà la demande de la commission d'enquête. Par ailleurs l'engagement est pris de tenir une réunion publique de concertation avant la fin de l'année 1997.
En conclusion, la Ville de Paris donne une suite favorable aux réserves émises par la Commission d'enquête :
- les réserves et les recommandations figurant dans les conclusions de 1991 sur le plan d'aménagement de zone ont été levées à l'occasion de l'approbation de ce plan ;
- la recommandation relative au square Marie-Curie figurant dans les conclusions de 1991 sur la modification du plan d'occupation des sols est prise en compte dans la modification du plan d'aménagement de zone ;
- la Ville a institué un comité permanent de concertation et s'engage à tenir d'ici fin 1997 une réunion de concertation comme l'a demandé la Commission d'enquête dans sa seconde réserve.
Les 2 réserves émises par la Commission d'enquête chargée d'émettre un avis sur la modification du P.A.Z. de la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche" doivent donc être considérées comme levées.