Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans les immeubles situés 2, rue des Beaux-Arts et 6, rue de Seine (6e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 186]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans ses séances des 17 et 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des immeubles situés 2, rue des Beaux-Arts et 6, rue de Seine (6e) ;
Vu les délibérations D. 654 et D. 659, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, des immeubles situés 2, rue des Beaux-Arts et 6, rue de Seine (6e) et donnant également son accord sur la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 5 pièces principales au 4e étage et de pièces annexes au 6e étage du 2, rue des Beaux-Arts, ainsi que d'un garage dans la cour de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) arrivera à échéance le 28 février 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 26 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement au 4e étage de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e) comprenant 5 pièces, entrée, cuisine, 2 salles de bains, dégagement, dressing, d'une surface de 147 mètres carrés selon le bail et de 153,30 mètres carrés selon relevé au 4e étage, ainsi que 5 chambres annexes au 6e étage d'une surface au sol de 59 mètres carrés et un garage de 15 mètres carrés dans la cour de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 25 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 28 février 1998 et portant location au 4e étage de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e), d'un logement comprenant 5 pièces, entrée, cuisine, 2 salles de bains, dégagement, dressing, d'une surface de 147 mètres carrés selon le bail et de 153,30 mètres carrés selon relevé, ainsi que 5 chambres annexes mansardées situées au 6e étage d'une surface au sol de 59 mètres carrés et ramenée après pondération à 26 mètres carrés selon le bail (se composant d'un débarras et d'un studio d'une surface selon les relevés de 13,10 mètres carrés et 18,10 mètres carrés), et un garage de 15 mètres carrés dans la cour de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 4.500.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 4.500.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.