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Juillet 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 33, rue Bonaparte (6e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 165]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 33, rue Bonaparte (6e) ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement communal de 2 pièces principales au 5e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 14 avril 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 14 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 30 avril 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 2 pièces, entrée et débarras d'une surface de 29 mètres carrés selon le bail et de 25,30 mètres carrés selon relevé, appartenant à la Ville de Paris, au 5e étage de l'immeuble en copropriété situé 33, rue Bonaparte (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 25 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 14 avril 1998 et portant location au 5e étage de l'immeuble en copropriété situé 33, rue Bonaparte (6e) d'un logement communal de 2 pièces, entrée et débarras, d'une surface de 29 mètres carrés selon le bail et de 25,30 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 506.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 506.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.