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Juillet 1997
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.E.M.E.A.-XV en vue du financement d'un programme de construction de 23 logements locatifs intermédiaires et de 23 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "des Amandiers" dénommé "Les Fusains I Ouest", 23 à 31, rue des Partants (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 112-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement en vue du financement d'un programme de construction de 23 logements locatifs intermédiaires et 23 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "des Amandiers", dénommé "Les Fusains I Ouest", 23 à 31, rue des Partants (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 24 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif intermédiaire de 10.447.000 F, remboursable en 20 ans, avec un différé d'amortissement de 2 ans maximum, à contracter par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A-XV) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement d'un programme de construction de 23 logements locatifs intermédiaires et 23 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "des Amandiers", dénommé "Les Fusains I Ouest", 23 à 31, rue des Partants (20e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A.-XV une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération, et à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents visés à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.