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Juillet 1997
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Déliberation

Remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des taxes d'urbanisme. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DAUC 174]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi de finances pour 1990 et, notamment, son article 118 confiant, aux comptables du Trésor le recouvrement des taxes d'urbanisme dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989 ;
Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, et notamment ses articles 14 et 15 relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales bénéficiaires, sur proposition du comptable public chargé du recouvrement, de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement, à la date d'exigibilité, des taxes d'urbanisme ;
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 9 février 1994 et relatif à la remise gracieuse des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la proposition de M. le Receveur général des Finances tendant à la remise gracieuse de pénalités fiscales, sur demande des redevables, pour un montant de 1.146.669 F ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La remise gracieuse de pénalités fiscales est accordée, pour un montant global de 1.146.669 F, au bénéfice des redevables désignés au tableau joint à la présente délibération qui mentionne le détail des décharges consenties.
Art. 2.- M. le Receveur général des Finances est chargé de notifier la présente décision aux débiteurs.