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Juillet 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 3, 12, 25, 28 et 39 dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DAUC 104]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e) acquis par voie d'adjudication le 21 novembre 1921 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est concerné par aucun projet édilitaire ;
Vu la délibération D. 664, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble après sa mise en copropriété ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 25 juillet 1996 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé des 11 septembre et 13 novembre 1996 ;
Considérant que l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e) a fait l'objet d'un règlement de copropriété établi le 27 décembre 1996, dûment publié aux hypothèques ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots nos 3, 12, 25, 28 et 39 dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e), tous ces lots étant libres d'occupation ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 26 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 2 juillet 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropriété libres nos 3 et 39 d'une part (un appartement de 85,60 mètres carrés et une cave représentant 531/10.000e) et nos 12, 25 et 28 d'autre part (un appartement de 155,70 mètres carrés, une chambre de service de 12 mètres carrés et une cave pour 1129/10.000e) situés dans l'immeuble communal sis 2, quai de Gesvres (4e).
Les mises à prix seront fixées à 1.241.200 F pour les lots nos 3 et 39 réunis, et à 2.930.500 F pour les lots nos 12, 25 et 28 réunis.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 4.171.700 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 654 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est invité à proposer ultérieurement les modalités de cession des autres lots qui se libéreront à l'adresse.