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Juillet 1997
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. à contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement du programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 35-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.312-3 et R.331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. à contracter par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement en vue du financement du programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 27 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A. XV) pour le remboursement du prêt locatif aidé avec préfinancement d'un montant de 25.463.300 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement du programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 25.463.300 F majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- Au cas où la S.E.M.E.A. XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A. XV une convention en vue de régler les modalités de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.