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Juillet 1997
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Déliberation

Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 248 emprunts contractés par la R.I.V.P. auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 156]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'étendre la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 248 emprunts contractés par la Régie immobilière de la Ville de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles des délibérations antérieures visées en annexe I, en ce qu'elles concernent la durée des prêts aidés consentis par la Caisse des dépôts et consignations et garantis par la Ville de Paris au profit de la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.).
Les autres dispositions des délibérations visées en annexe I demeurent inchangées.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement des 248 emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la R.I.V.P. et dont les références sont précisées dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe 2).
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Paris sur chacun des contrats.
Les caractéristiques de taux et de durée des prêts visés à l'article premier sont indiquées, pour chaque contrat, dans le tableau annexé.
Les taux d'intérêts et de progressivité de l'ensemble des contrats sont révisés à chaque échéance annuelle en fonction de la variation du taux du livret A.
Les annuités seront recalculées, pour chacun des contrats visés dans les tableaux annexés, sur la base du capital restant dû à la date d'effet du réaménagement consenti.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir à l'avenant ou le cas échéant aux avenants qui seront signés entre la Caisse des dépôts et consignations et la R.I.V.P.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, aux conventions de garantie se rapportant aux contrats visés en annexe 2.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités aux articles 3 et 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.