Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la rétrocession ou à la vente par voie d'adjudication publique de 4 lots dépendant de l'immeuble situé 14, rue Camulogène (15e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DAUC 113]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 544, en date du 21 mars 1988, relative au projet de réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur "Castagnary" (15e) et son article 4 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 4 lots de copropriété dans l'immeuble situé 14, rue Camulogène (15e), acquis dans le cadre de l'aménagement du secteur "Castagnary" ;
Vu la délibération D. 836, en date du 20 juin 1994, réduisant le périmètre d'opération du secteur "Castagnary" et notamment son article premier abrogeant les articles 3 et 4 de la délibération D. 544, susvisée ;
Considérant que l'immeuble sis 14, rue Camulogène (15e) étant désormais situé hors du nouveau périmètre d'intervention publique, la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause ;
Considérant que parmi ces 4 lots, figurent 2 lots (1 et 10) pour lesquels il est nécessaire de purger le droit de rétrocession de l'ancien propriétaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 22 janvier 1997 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé des 18 octobre 1996 et 2 avril 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser :
- la rétrocession à leur ancien propriétaire des lots de copropriété nos 1 et 10, libres d'occupation ;
- en cas de renonciation de l'ancien propriétaire, la vente par voie d'adjudication publique de ces 2 lots ;
- la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 4 et 14 vacants, dépendant de l'immeuble situé 14, rue Camulogène (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 25 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le classement aux fins de vente des 4 lots communaux, dépendant de l'immeuble en copropriété situé 14, rue Camulogène (15e).
Art. 2.- Dans le cadre des dispositions des articles L. 213.11 et R. 213.16 et suivants du Code de l'urbanisme, M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leur ancien propriétaire les lots nos 1 et 10 (un studio de 16,5 mètres carrés situé au rez-de-chaussée gauche et une cave) libres d'occupation. La rétrocession sera proposée moyennant un prix de 148.500 F.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si l'ancien propriétaire décidait de racheter les lots en cause mais contestait le prix demandé par la Ville de Paris.
Art. 3.- Si l'ancien propriétaire des lots nos 1 et 10 ne souhaitait pas exercer son droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique de ces 2 lots.
M. le Maire de Paris est également autorisé à mettre en vente, par voie d'adjudication publique les lots nos 4 et 14 (un studio de 16 mètres carrés situé au rez-de-chaussée droite et une cave) libres d'occupation.
Pour la mise en vente de ces 4 lots, les mises à prix seront fixées comme suit :
- lots nos 1 et 10 : 118.800 F ;
- lots nos 4 et 14 : 102.400 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 5.- La recette à provenir de ces cessions, estimée prévisionnellement à 250.900 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 665 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.