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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris soit de rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé, soit de vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès (19e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DAUC 110]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marché publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 8, 9 et 22 ; 17 ; 10 et 31 ; 11, 12 et 30 ; 13 et 28 ; 14, 15 et 23 ; 20, 21 et 24 dépendant de l'immeuble situé 176, avenue Jean-Jaurès (19e), lots acquis respectivement (après préemption) par contrats des 25 octobre 1990, 10 septembre 1990, 25 avril 1990, 7 avril 1992, 30 octobre 1990, 16 octobre 1989 et 8 avril 1991 dans le cadre de la mise en oeuvre de la Z.A.C. "Villette-Jaurès" (19e) ;
Considérant que la Z.A.C. "Villette-Jaurès" étant devenue caduque, le maintien de ces lots dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 23 décembre 1996 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé, en date des 16 octobre 1996 et 19 mars 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de l'autoriser à rétrocéder d'une part les lots nos 8, 9 et 22 (44/1000e) représentant un logement de 33 mètres carrés situé au 2e étage droite du bâtiment A, composé de 2 pièces, cuisine, entrée, W.C. privatif sur le palier et cave au sous-sol, et d'autre part le lot n° 17 (19/1000e) représentant une pièce de 15 mètres carrés située au rez-de-chaussée du bâtiment B (droit au W.C. commun dans la cour) ;
- de l'autoriser (dans l'hypothèse où les titulaires de droit de rétrocession ne souhaiteraient pas l'utiliser) à céder par voie d'adjudication publique les 4 lots précités ;
- de l'autoriser enfin à céder par voie d'adjudication les 13 autres lots communaux dépendant de l'immeuble, soit :
· lots nos 10 et 31 : un logement de 75 mètres carrés, situé au 3e étage à gauche du bâtiment A, composé de 4 pièces, entrée, cuisine, salle de bains, W.C. et cave au sous-sol, et représentant 98/1000e ;
· lots nos 11, 12 et 30 : un logement de 33 mètres carrés, situé au 3e étage à droite du bâtiment A, composé de 2 pièces, cuisine, entrée, W.C. privatif sur le palier et cave au sous-sol, représentant 44/1000e ;
· lots nos 13 et 28 : un logement de 60 mètres carrés, situé au 4e étage à gauche du bâtiment A, composé de 3 pièces, cuisine, entrée, débarras, salle de bains et W.C. et cave au sous-sol, représentant 82/1000e ;
· lots nos 14, 15 et 23 : un logement de 47 mètres carrés, situé au 4e étage à droite du bâtiment A, composé de 2 pièces, cuisine, entrée, salle de bains, W.C. privatif sur le palier et cave au sous-sol, représentant 62/1000e ;
· lots nos 20, 21 et 24 : un logement de 35 mètres carrés, situé au 1er étage du bâtiment B, composé de 2 pièces, cuisine, salle d'eau, escalier privatif d'accès par rez-de-chaussée et cave au sous-sol, représentant 47/1000e ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 25 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en vente les lots communaux situés dans l'immeuble sis 176, avenue Jean-Jaurès (19e).
En application des dispositions des articles L. 213-11, R. 213.16 et suivants du Code de l'urbanisme, la rétrocession sera proposée aux anciens propriétaires des lots communaux suivants :
- lots nos 8, 9 et 22 au prix de 297.000 F ;
- lot n° 17 au prix de 105.000 F.
Si l'ancien propriétaire des lots nos 8, 9 et 22 renonçait à les reprendre, la rétrocession sera proposée à l'acquéreur évincé par la préemption de la Ville de Paris. Le prix sera également de 297.000 F.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire des prix de rétrocession.
Si les titulaires du droit de rétrocession ne souhaitaient pas l'utiliser, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication des lots précités :
- lots nos 8, 9 et 22 sur une mise à prix de 237.000 F ;
- lot n° 17 sur une mise à prix de 84.000 F.
M. le Maire de Paris est par ailleurs autorisé à mettre en vente par voie d'adjudication publique les biens suivants :
- lots nos 10 et 31 sur une mise à prix de : 510.000 F ;
- lots nos 11, 12 et 30 sur une mise à prix de : 237.000 F ;
- lots nos 13 et 28 sur une mise à prix de : 450.000 F ;
- lots nos 14, 15 et 23 sur une mise à prix de : 338.000 F ;
- lots nos 20, 21 et 24 sur une mise à prix de : 210.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les rétrocessions ou les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour des rétrocessions ou du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La somme à provenir des cessions visées à l'article premier, évaluée prévisionnellement à 2.147.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.