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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.E.M.E.A. XV un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 35-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la S.E.M.E.A. XV un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale;
Vu l'avis des Services fonciers;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement en date du 27 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 juin 1997;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A. XV), dont le siège est situé 55, quai de Grenelle (15e), un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet à la date de remise des lieux à la S.E.M.E.A. XV par la Ville de Paris et prendra fin à la date d'expiration de la convention du 30 juin 1982 ;
- la S.E.M.E.A. XV s'obligera à réaliser à l'adresse un programme comprenant 78 logements sociaux d'une surface habitable totale de 5.724 mètres carrés, 2 commerces d'une surface utile de 189 mètres carrés et 111 places de stationnement ;
- les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la date de la décision de financement des logements ;
- il sera procédé à la désignation des locataires des logements ainsi qu'à la fixation des loyers comme indiqué dans la convention du 30 juin 1982 ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 15.626.210 F pour les logements et 378.000 F pour les commerces ;
- le bail sera signé dans le cadre de la convention du 30 juin 1982. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire-instrumenteur ;
- la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988;
- la société prendra les propriétés dans l'état où elles se trouvent à la date de remise des lieux ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publication du bail qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société des terrains communaux situés dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 16.004.210 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.