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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Modification de la délibération D. 173, en date du 13 février 1995, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants des Conservatoires de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DRH 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, modifié, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat ;
Vu la délibération D. 173, en date du 13 février 1995, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants des Conservatoires de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 173, en date du 13 février 1995, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants des Conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l'article premier de la délibération D. 173, en date du 13 février 1995, susvisée, après les mots "les assistants d'enseignement musical des Conservatoires de Paris", sont ajoutés les mots "les professeurs certifiés de l'école horticole de la Ville de Paris".
Art. 2.- L'article 2 de la délibération D. 173, en date du 13 février 1995, susvisée, est modifié comme suit :
I - Au premier alinéa, après les mots "des assistants d'enseignement musical des Conservatoires de Paris" sont ajoutés les mots "ou par le maximum de service réglementaire prévu pour les professeurs certifiés de l'école horticole de la Ville de Paris".
II - Au 2e alinéa, après les mots "Pour les professeurs des Conservatoires de Paris", sont ajoutés les mots "et pour les professeurs certifiés de l'école horticole de la Ville de Paris".
Art. 3.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 1996.
Art. 4.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1997, cette dépense est évaluée à 698.500 F et sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.