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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention sur l'année 2000 avec l'Agence nationale pour l'emploi en vue de renforcer les dispositifs de retour à l'emploi de publics défavorisés. M. Philippe LAFAY et Mme Nicole CATALA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DAEE 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-1219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 avril 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer une convention sur l'année 2000 avec l'Agence nationale pour l'emploi en vue de renforcer les dispositifs de retour à l'emploi de publics défavorisés ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission, et par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'A.N.P.E. une convention pour l'année 2000 relative aux mesures de renforcement des dispositifs de retour à l'emploi de publics défavorisés parisiens.
Art. 2.- Les dépenses correspondant à la convention pour 2000 et au solde de la convention 1999 concernant les publics défavorisés non allocataires du R.M.I. seront imputées au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, article 641, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000.
Art. 3.- Les dépenses concernant les allocataires du R.M.I. seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000 pour le solde de la convention pour 1999 et pour la convention 2000.