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Avril 2000
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI le 10 mars 1999. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 AJ 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance introduite devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fawzi TALBI le 10 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance introduite par M. Fawzi TALBI le 10 mars 1999 devant le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé la non-obtention de la nationalité française.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.