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Juin 2009
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Conseil Général
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2009, Question de la séance du Conseil de Paris du lundi 8 juin 2009 siégeant en formation de Conseil général. QE 2009-1028 G Question de M. François LEBEL, Mme Martine MÉRIGOT de TREIGNY et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant le règlement des taxes de balayage par les établissements publics locaux d’enseignement. Libellé de la question :

Débat/ Conseil général/ Juin 2009


"Les auteurs de la question n'ayant pas obtenu de réponse de M. le Président du Conseil général de Paris, réitèrent leur étonnement à propos des établissement publics locaux d'enseignement, propriété de la Ville de Paris, comme c'est le cas du lycée/collège Chaptal (8e), qui sont amenés à régler sur les fonds dont ils ont la gestion, le montant de la taxe de balayage réclamée par la Ville de Paris.

En effet, conformément aux dispositions des articles 1528, 1609 bis, 1609 nonies D du Code général des impôts et 317 de l'annexe II du Code général des impôts, cette taxe est un impôt que peuvent établir les communes, les redevables étant les propriétaires des immeubles riverains des voies publiques.

Or, s'agissant du lycée Chaptal, propriété du Département de Paris, c'est la collectivité parisienne qui devrait assumer les droits et les obligations du propriétaire (articles L. 213.4 et L.

214.6 du Code de l'éducation), les EPLE n'étant que des occupants sans droit ni titre.

Ce faisant, il apparaît que le lycée Chaptal n'est pas redevable de la taxe d'habitation et, à ce titre, c'est le Département de Paris qui doit prendre en charge cette dépense. Les auteurs de la question demandent à nouveau à M. le Président du Conseil général de Paris pour quelle raison il n'a pas pris en compte cette obligation, étant le seul comptable assignataire pouvant la prendre en charge."

Réponse non parvenue.