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Déliberation

G - Modification du Titre VI de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DRH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du Ministre du budget du 28 mai 1993 relatif notamment aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le Titre VI de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le Titre VI de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est remplacé à compter du 1er janvier 1999 par les dispositions suivantes :

"TITRE VI : Indemnité de responsabilité allouée
aux régisseurs de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances du Département de Paris.

Article premier.- Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances, ainsi que leurs suppléants pendant les périodes où ils les remplacent en assumant l'entière responsabilité de la gestion, peuvent percevoir une indemnité de responsabilité.
Les taux de cette indemnité sont ceux prévus par les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Ils sont revalorisés automatiquement conformément auxdits arrêtés ministériels.
Art. 2.- Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes dans le cadre de régies constituées pour le recouvrement de droits au comptant peuvent être majorées, par décision du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, dans la limite de 100 % lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
- ouverture au public de la régie au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement supérieur à 200."