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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux d'aménagement des salles de sciences du collège Georges-Méliès, 43, rue de Tanger (19e). - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux et des marchés d'études correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DPA 99]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 avril 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux d'aménagement des salles de sciences du collège Georges-Méliès, 43, rue de Tanger (19e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux et de contrôle technique et de coordination santé - sécurité correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux d'aménagement des salles de sciences du collège Georges-Méliès, 43, rue de Tanger (19e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les dispositions définies par les articles 273 et 295 à 298 du Code des marchés publics, ou d'un marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux conformément à l'article 104-I, paragraphe 2 du même code.
Les missions de contrôle technique et de coordination santé - sécurité feront l'objet de marchés négociés selon les articles 104.1.10, 273, 308, 313 et 315 du même code.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés précités.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée, et les marchés négociés de contrôle technique et de coordination santé - sécurité avec les attributaires retenus.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000 pour la tranche ferme et sur un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve de financement.