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Avril 2000
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G - Approbation du principe de la création d'une salle informatique aux lycée-collège Jean-de-La Fontaine, 1, place de la Porte-Molitor (16e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DPA 76]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment l'article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la création d'une salle informatique aux lycée-collège Jean-de-La Fontaine, 1, place de la Porte-Molitor (16e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux et de contrôle technique correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la création d'une salle informatique aux lycée-collège Jean-de-La Fontaine, 1, place de la Porte-Molitor (16e).
Art. 2.- Les travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié en application des articles 104-1-2 et 308 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux.
Art. 3.- Le marché de contrôle technique fera l'objet d'un marché négocié selon les articles 104-1-10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art 4.- Sont approuvés les règlements de consultation, les actes d'engagement et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié après avis favorable de la Commission d'appel d'offres dans le cas où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de contrôle technique avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de marché négocié.
Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de 2000, sous réserve de la notification par la Région de sa participation pour l'exercice 2000.