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Avril 2000
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection de couverture, de modernisation des menuiseries extérieures et de mise aux normes des paratonnerres aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux, de coordination sécurité et protection de la santé et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DPA 78]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de réfection de couverture, de modernisation des menuiseries extérieures et de mise aux normes des paratonnerres aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et de contrôle technique correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de réfection de couverture, de modernisation des menuiseries extérieures et de mise aux normes des paratonnerres aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet de marchés selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 273 et 295 à 298 du Code des marchés publics ou de marché négocié après avis de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux en application de l'article 104-I-2 du même code.
Art. 3.- Les marchés de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et de contrôle technique feront l'objet de marchés négociés en application des articles 104-I-10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés les règlements de consultation, les actes d'engagement et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et de contrôle technique correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié.
Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, sous réserve de la notification par la Région de sa participation pour les exercices 2000 et ultérieur, et de la décision de financement pour l'exercice ultérieur.