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Avril 2000
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant de substitution au marché signé avec "C.E.P." (Contrôle et prévention) pour une mission de contrôle technique en vue de la création d'un service de restauration aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e). M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DPA 37]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération GM 68, en date du 13 février 1995, approuvant le principe de la création d'un service de restauration aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e) et approuvant les modalités d'attribution du marché de contrôle technique correspondant ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant de substitution au marché signé avec "C.E.P". (Contrôle et prévention) pour une mission de contrôle technique en vue de la création d'un service de restauration aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire l'avenant de substitution, dont le texte est joint à la présente délibération, au marché n° 95.42.159 signé avec "C.E.P". (Contrôle et prévention) pour une mission de contrôle technique en vue de la création d'un service de restauration aux lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e).