Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme CHAIRA devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision du 9 octobre 1998 prononçant la suspension de son agrément d'assistante maternelle. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 AJ 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme CHAIRA devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision du 9 octobre 1998 prononçant la suspension de son agrément d'assistante maternelle ;
Sur le rapport présentée par M. Vincent REINA, au nom de 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme CHAIRA contre une décision du 9 octobre 1998 prononçant la suspension de son agrément d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.