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Avril 2000
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Conseil Général
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G - Approbation du contenu et des modalités d'attribution à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation de ces logements. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DASCO 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 avril 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution, à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris, et lui demande l'autorisation de signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation de ces logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention d'occupation précaire d'un logement F4 - 72 m2 situé au 1er étage du collège Edmond-Michelet, 70, rue de l'Ourcq (19e), au bénéfice de Mme Valérie FRANCOISE, maîtresse-auxiliaire, 2e catégorie, faisant fonction de conseiller principal d'éducation. Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération et les conditions générales récapitulées dans le tableau ci-dessous, comporte une clause fixant la redevance mensuelle à 3.200 F au lieu de 3.733,59 F.
Art. 2.- Sont approuvés le contenu et les modalités d'attribution, à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation, dont le texte est joint à la présente délibération, des logements désignés ci-dessous :

Nom et adresse de l'établissement Nom et qualité
de l'agent bénéficiaire
Consistance du logement Durée de la convention
d'occupation précaire
Proposition du conseil
d'administration
Avis du service
des Domaines
Collège Guy-Flavien, 6, rue d'Artagnan (12e) M. François LE GOFF,
inspecteur d'académie
F5, 107 m2 Du 1er septembre 1999 au 31 juillet 2000 16 novembre 1999 20 octobre 1999
Collège-lycée François-Villon, 10-16, avenue Marc-Sangnier (14e) M. Joseph PICARDI,
principal-adjoint
1 chambre
14 m2, 2e étage
Du 1er septembre 1999 au 31 juillet 2000 9 novembre 1999 14 octobre 1999
Collège-lycée Georges-Brassens, 4 rue Erik-Satie (19e) M. François MORELLE,
contractuel sur le poste
de conseiller d'éducation
F.3, 70 m2,
4e étage,
rue Erik-Satie
Du 1er octobre 1999 au 31 août 2000 26 novembre 1999 12 juin 1995
et 16 juin 1999
Collège-lycée Georges-Brassens, 4 rue Erik-Satie (19e) Mme Laurence MOUY,
Professeur d'éducation
physique et sportive
F4, 76 m2
2e étage
16, rue Goubet
Du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 25 novembre 1999 23 juin 1998
et 9 juin 1999
Collège Edmond-Michelet, 70, rue de l'Ourcq (19e) Mme Valérie FRANCOISE,
maîtresse-auxillaire de 2e catégorie
F.4, 72 m2
1er étage
Du 1er octobre 1999 au 31 août 2000 28 octobre 1999 19 novembre 1993
Collège-lycée Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e) M. Clément COTCHE,
ouvrier d'entretien et d'accueil
1 chambre,
10 m2
Du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 15 novembre 1999 4 novembre 1999