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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation de travaux de restructuration de divers locaux aux lycée-collège Hélène-Boucher, 75, cours de Vincennes (20e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de maîtrise d'oeuvre, le marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier, le marché de contrôle technique, le marché de coordination des systèmes de sécurité incendie, et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondants. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DPA 84]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 avril 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation de travaux de restructuration de divers locaux aux lycée-collège Hélène-Boucher, 75, cours de Vincennes (20e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de maîtrise d'oeuvre, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier, de contrôle technique, de coordination des systèmes de sécurité incendie, et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation de travaux de restructuration de divers locaux aux lycée-collège Hélène-Boucher, 75, cours de Vincennes (20e).
Art. 2.- Les études correspondantes feront l'objet d'un marché négocié comprenant une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles conformément aux articles 104-I-9, 273, 308, 313, 313 bis, 314 bis et 315 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Le marché négocié de maîtrise d'oeuvre relatif à l'opération précitée est attribué à M. Jean-Luc GIRAUD.
Art. 4.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint la présente délibération, relatifs au marché de maîtrise d'oeuvre.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec M. Jean-Luc GIRAUD, en vue de la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- Les missions de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier, et de coordination des systèmes de sécurité incendie feront l'objet de 3 marchés négociés, conformément aux articles 104.1.10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 7.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 8.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les 3 marchés de prestations intellectuelles relatifs au contrôle technique, à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier, et à la coordination des systèmes de sécurité incendie avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié.
Art. 9.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatives à l'opération précitée
Art. 10.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, sous réserve de la décision de financement pour les exercices ultérieurs et sous réserve de la notification par la Région d'Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour 2000 et les exercices suivants.