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Avril 2000
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G - Approbation des modalités d'attribution de 5 marchés de travaux, d'un marché de fourniture et de services, d'un marché d'ordonnancement, de pilotage et de coordination en vue de la réalisation de la 4e phase du plan programme de restructuration aux lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2000 [2000 DPA 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mai 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mai 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants
Vu la délibération GM. 200, en date du 22 mai 1995, approuvant le principe de la réalisation d'un plan programme de restructuration aux lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e) ;
Vu la délibération GM 176, en date du 13 mai 1996, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la première phase d'un plan programme de restructuration aux lycée-collège Jules-Ferry, susvisés ;
Vu la délibération DPA 128 G, en date du 7 juillet 1997, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la 2e phase du plan programme de restructuration desdits lycée-collège ;
Vu la délibération DPA 131 G, en date du 5 octobre 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la 3e phase du plan programme de restructuration des lycée-collège Jules- Ferry ;
Vu la délibération DPA 122 G, en date du 30 septembre 1999, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la 4e phase du plan programme de restructuration des lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution de 5 marchés de travaux, d'un marché de fourniture et de services et d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination en vue de l'opération de réalisation des travaux de la 4e phase du plan programme de restructuration des lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les travaux de la 4e phase du plan programme de restructuration des lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e) feront l'objet :
- de 5 marchés sur appel d'offres ouvert dont l'un en 2 tranches, selon les articles 273, 295 à 298 et 378 à 390 du Code des marchés publics ou de marchés négociés dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres,
- d'un marché négocié d'ordonnancement, de pilotage et de coordination selon les articles 104-1-10 et 308, 313 et 315 du Code des marchés publics,
- d'un marché de fourniture et de services sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 et 378 à 390 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié après avis favorable de la Commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1.2 du même code, pour la location des salles préfabriquées.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer pour la réalisation de l'opération susvisée :
- les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux,
- le marché d'ordonnancement, de pilotage et de coordination avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de marché négocié,
- le marché de fourniture et de services avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000 pour les marchés de travaux et au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 630 C, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2000 et ultérieur pour le marché de fourniture et de services.