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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Fixation du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 2003. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DFAE 36]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1520 à 1526 du code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et définissant ses modalités de détermination et de perception ;
Vu l'article 1639 A bis du code général des impôts déterminant les modalités du vote du produit des impositions par les assemblées locales ;
Vu la délibération du 21 décembre 1973 décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1974, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts ;
Vu le projet de délibération en date du 11 mars 2003 par lequel M. le Maire de Paris propose le montant du produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable pour 2003 est fixé à 322.322.300 euros.
Ce montant sera porté au cadre II de l'état n° 1259 bis, de notification des produits attendus pour 2003, adressé à la Ville de Paris par le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.