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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Modification des conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "SAGECO" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements locatifs sociaux situé 146-148, rue de la Roquette (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DLH 61]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2003.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 mars 2003 ;
Vu la délibération 2002 DLH 162 en date des 8 et 9 juillet 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 11 mars 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "SAGECO" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements locatifs sociaux situé 146-148, rue de la Roquette (11e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article premier de la délibération 2002 DLH 162 est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.600.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société anonyme d'H.L.M. "SAGECO" auprès du Crédit foncier de France, en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements locatifs sociaux situé 146-148, rue de la Roquette (11e)."
Art 2.- Le premier alinéa de l'article 4 de la délibération 2002 DLH 162 est modifié comme suit :
"M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès du Crédit Foncier de France par la Société anonyme d'H.L.M. "SAGECO", à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties."
Art 3.- Les autres dispositions de la délibération 2002 DLH 162 restent inchangées.