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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "MABADIS" une convention d'occupation domaniale pour l'exercice d'un commerce d'épicerie sur le marché couvert des Batignolles (17e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DFAE 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 15 février 1995, signée avec le GIE des marchés couverts de Paris pour la gestion des marchés couverts parisiens, modifiée par un avenant du 14 septembre 1999 signé en application de la délibération n° 34-2 du 12 juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération en date du 4 mars 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec la société "MABADIS" une convention d'occupation domaniale pour l'exercice d'un commerce d'épicerie sur le marché couvert "Batignolles" ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 mars 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "MABADIS" une convention d'occupation domaniale, dont le texte est joint à la présente délibération, pour une durée de six ans, portant sur une surface de 376 mètres carrés, affectés à un commerce d'épicerie, plus 83 mètres carrés de réserve et un parking dépendant du marché couvert "Batignolles".
Art. 2.- La redevance versée par le concessionnaire sera de :
- 38.113 euros la 1ère année, acquittés la première année d'exercice, au prorata du temps écoulé à compter du 4e mois de validité de la convention ;
- 41.923 euros la 2e année ;
- 45.734 euros la 3e année ;
- à partir de la 4e année, 45.734 euros par an, complétée d'une variable de 1,5 % sur les sommes perçues au-delà de 3.000.000 euros hors taxes de chiffre d'affaires.
La part forfaitaire de la redevance sera indexée, les années ultérieures, sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Art. 3.- Les recettes correspondant à la convention d'occupation domaniale seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003 et des exercices ultérieurs, au chapitre 70, rubrique 91, article 75752.
Art. 4.- Les dépenses de fonctionnement du marché des Batignolles correspondant à l'espace laissé vacant depuis le 14 septembre 2002 seront assumées par la Direction des Finances et des Affaires Economiques de la Ville de Paris, pour la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003. Ces frais seront remboursés au Groupement d'Intérêt Economique des Marchés Couverts de Paris, sur production de factures.
Art. 5.- Ces dépenses seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003, au chapitre 67, rubrique 91, article 678.