Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Cession de la participation de la Ville de Paris au capital de la Compagnie Nationale du Rhône. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DFAE 37]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder la participation de la Ville de paris au capital de la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le projet de contrat de cession entre ELECTRABEL et la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé la cession au profit de la société ELECTRABEL des 394.140 actions d'une valeur nominale unitaire de 282,31 euros, représentant la participation de la Ville de Paris au capital de la Compagnie Nationale du Rhône.
Art. 2.- Cette cession sera opérée moyennant le paiement de 111.269.663,40 euros, payable comptant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société ELECTRABEL le contrat joint relatif à cette opération de cession.
Art. 4.- Le produit de la cession d'actif d'un montant de 111.269.663,40 euros sera imputé au chapitre 77, compte 775, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003.
Art. 5.- La sortie du patrimoine sera imputée en dépense au chapitre 67, article 675, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris à hauteur de la valeur nette comptable d'un montant de 600.862,56 euros et au chapitre 26, article 261, fonction 01 du budget d'investissement de la Ville de Paris pour un montant équivalent.
Art. 6.- La plus value de cette cession d'un montant de 110.669.000,84 euros sera imputée :
En recette, au chapitre 19, article 192, fonction 01 du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
En dépense, au chapitre 67, article 676, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.