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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Nouvel octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement précédemment accordé par la délibération DLH 48, en date du 29 janvier 2001, pour un programme d'acquisition-amélioration comprenant 15 logements locatifs sociaux et un local d'activités situé 13, rue Guyton-de-Morveau (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DLH 49]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2003.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 mars 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 11 mars 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 730.502 euros à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (O.P.A.C.) en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 15 logements locatifs sociaux et un local d'activités situé 13, rue Guyton-de-Morveau (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont supprimés les articles premier, deux et trois de la délibération DLH 48 en date du 29 janvier 2001.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 730.502 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 15 logements locatifs sociaux et un local d'activités situé 13, rue Guyton-de-Morveau (13e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de différé d'amortissement ou de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 730.502 euros, majorée le cas échéant des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 243.870 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 487.740 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'Epargne de Paris, ou de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du local d'activités compris dans le programme d'acquisition-amélioration de 15 logements locatifs sociaux et un local d'activités situé 13, rue Guyton-de-Morveau (13e).
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où l'O.P.A.C., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- Est supprimé de l'article 10 de la délibération DLH 48 en date du 29 janvier 2001 : "En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'Office s'engage à réserver 7 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 3 logements au titre des garanties d'emprunts et 4 logements au titre des subventions et de l'avance cinquantenaire."
L'article 10 de cette délibération est désormais ainsi rédigé : "En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'Office s'engage à réserver 8 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 3 logements au titre des garanties d'emprunts et 5 logements au titre des subventions et de l'avance cinquantenaire.
L'Office s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'Office lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail."