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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique d'un logement (lot n° 115) dépendant de l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DAUC 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'un logement (lot n° 115) de la copropriété, 66, rue de Saussure (17e) est actuellement vacant ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé s'est prononcé le 24 avril 1996 en faveur de la vente des biens communaux situés dans cette copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 27 septembre 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 13 novembre 2002 un avis favorable à la vente sur adjudication de ce bien, sur une mise à prix de 38.600 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble, 66, rue de Saussure (17e), le lot n° 115, correspondant à un logement de 3 pièces de 32,20 m², au 4e étage, sur la mise à prix recommandée par le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 20 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 mars 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot communal vacant n° 115 dépendant de l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e). La mise à prix est fixée à 38.600 euros (1.200 euros/m²).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 38.600 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine du lot n° 115 s'établit à 4.889 euros.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 33.711 euros :
- une dépense de 4.889 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 33.711 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 4.889 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522300, rubrique 8249 ;
- une recette de 33.711 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522300, rubrique 8249.
Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.