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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Legs universel de Mme Jeanne ROSSIGNOL en faveur de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DDATC 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1, L. 2242-1, L. 2511-13 et L. 2511-30 ;
Vu la délibération DVLR 2000-33 du 27 mars 2000 autorisant l'acceptation du legs universel consenti à la Ville de Paris par Mme Jeanne ROSSIGNOL aux termes de son testament olographe du 24 juin 1991 et la vente des biens mobiliers en dépendant ;
Vu l'avis formulé par M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé du logement par note du 17 juillet 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 mars 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'inscrire au fichier des propriétés communales le bien immobilier sis 75, rue de la Croix-Nivert (15e), dépendant de la succession ROSSIGNOL ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'inscription au fichier des propriétés communales de l'appartement sis 75, rue de la Croix-Nivert (15e), légué à la Ville de Paris par Mme Jeanne ROSSIGNOL, aux termes d'un testament olographe du 24 juin 1991.
Art. 2.- La gestion de ce logement sera désormais assurée par la Direction du Logement et de l'Habitat, à laquelle il incombe également de définir les modalités pratiques de sa mise à disposition.
Art. 3.- La valeur d'immobilisation du bien immobilier légué, estimée par les services fonciers de Paris à la somme de 68.601 euros, sera inscrite au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- L'enregistrement de l'entrée du bien concerné dans le patrimoine de la Ville de Paris générera l'inscription d'une dépense d'égal montant au chapitre 21, compte 2132, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.