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Juin 2009
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Conseil Général
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2009, DASES 92 G - Signature de trois conventions pour la mise en oeuvre de la mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) à Paris.

Débat/ Conseil général/ Juin 2009


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DASES 92 G relatif à la signature de trois conventions pour mettre en ?uvre la mesure d'Accompagnement social personnalisé (M.A.S.P.) à Paris.

Madame BRUNO, vous avez la parole.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues.

Je souhaitais attirer votre attention sur la mise en ?uvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé. L?application des règles relatives à la protection juridique des majeurs s?était progressivement éloignée des principes initialement définis à la fin des années soixante et n'était plus adaptée à notre société du XXIe siècle. Ainsi, les mesures de protection prises n?avaient parfois pour finalité que de pallier les limites des dispositifs sociaux.

Par ailleurs, ces règles se révélaient de plus en plus inadaptées aux évolutions sociales, à l'augmentation très importante des mesures de protection juridique et à l'exigence d'une protection plus globale.

Dans la foulée de divers rapports officiels, la loi du 5 mars 2007 a donc eu pour objectif de réformer en profondeur le régime juridique applicable à la protection juridique des majeurs.

Elle définit ainsi une ligne de partage claire entre, d'une part, les mesures de protection juridique stricto sensu (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future) et, d'autre part, les mesures d'accompagnement social (accompagnement social personnalisé, mesures d'accompagnement judiciaire).

C'est au titre de ces dernières, notamment l'accompagnement social personnalisé, que les Conseils généraux sont plus directement concernés et que la collectivité parisienne délibère aujourd'hui.

Cette réforme marque une étape essentielle de notre histoire juridique. Elle s'inscrit dans la construction d'un droit moderne attentif aux évolutions de notre société et adapté aux besoins des plus vulnérables d'entre nous.

C'est une réforme attendue. Nous ne pouvons qu'approuver les objectifs principaux visés par la loi : limiter la mise en ?uvre de la protection juridique aux personnes qui en ont réellement besoin, placer la personne protégée au centre du régime de protection et réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille.

Je souhaiterais dire un mot plus particulièrement sur l'accompagnement social personnalisé qui est au c?ur du projet de délibération d'aujourd'hui.

La réforme du droit civil de la protection des majeurs repose sur une nouvelle approche plus respectueuse du droit des personnes. Le dispositif social a également une vocation éducative. Son objectif est de permettre à chacun de retrouver le chemin de l'autonomie et constitue le deuxième apport majeur de cette loi en affirmant la liberté civile de la personne protégée.

M. Christian SAUTTER, président. - Il va falloir conclure, Madame BRUNO.

Mme Catherine BRUNO. - Je croyais avoir cinq minutes?

M. Christian SAUTTER, président. - Excusez-moi, c?est en effet un projet de délibération.

Mme Catherine BRUNO. - Il faut reconnaître une place à l'autonomie de la volonté de la personne même au sein d'un ordre public de protection. L?avis de la personne doit toujours être sollicité, y compris, et c'est un cas très fréquent dans beaucoup de nos familles, lorsqu'on place une personne âgée dans une maison de retraite.

Troisième apport de la loi, la mise en place d'un véritable contrat signé entre le Conseil général et la personne, avec des obligations pour les deux parties.

L'accompagnement devient ainsi responsabilisant et il est une première forme de retour à l'autonomie. Tels sont les quelques points sur lesquels je souhaitais intervenir aujourd'hui et avec les membres du groupe Centre et Indépendants, bien sûr, nous voterons ce projet de délibération en souhaitant qu'il soit adopté, si possible, à l'unanimité par notre Assemblée.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci beaucoup, Madame BRUNO, d?avoir fait plus court que ce à quoi vous aviez droit.

Je donne la parole à Mme TROSTIANSKY pour vous répondre.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Président, je voulais remercier Mme BRUNO pour son soutien à cette mesure qui nous tient à c?ur et qui sera utilisée tant dans le champ de l'exclusion sociale que dans celui du handicap ou des personnes âgées.

La M.A.S.P. (Mesure d?Accompagnement Social Personnalisé) est une nouvelle compétence des Conseils généraux. Elle protège les personnes vulnérables en les aidant à gérer leurs ressources pour qu'elles puissent assurer la prise en charge de leur santé et de leur logement et n'aggravent pas une situation sociale difficile.

Elle complète les systèmes existants de tutelle et de curatelle avec l'objectif de restaurer l'autonomie des personnes qui, en l'occurrence, principalement, sont des allocataires de minima sociaux ou de prestations sociales et repose sur leur implication. Elles sont donc signataires d'un contrat avec le Conseil général dont la durée est limitée pour éviter de s'installer dans un système de dépendance à l'assistance.

Cette mesure devrait concerner des personnes isolées ou en couple, des familles monoparentales, des sans-abri, des personnes avec des conduites addictives ou souffrant de troubles psychiques. A Paris, on a trois associations qui mettront en ?uvre ces mesures : la Fondation Maison des Champs, l?A.P.A.S.O. et l?association Ariane Falret.

Il est prévu que cette mesure touche 30 bénéficiaires nouveaux par mois jusqu'à fin 2009.

Pour choisir ces associations, l'accent a été mis sur la connaissance des publics et la déontologie reconnue des associations, le respect des personnes et de leur liberté.

J'ajoute que si la montée en charge peut paraître lente, c'est essentiellement pour permettre aux associations de bien prendre en main cette nouvelle mission et de la mener à son terme avec succès.

Je vous demande de bien vouloir voter ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY.

Mme BRUNO a souhaité un vote à l?unanimité.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 92 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DASES 92 G).