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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession par voie d’adjudication publique d’une cave(lot n° 52) dépendant de l’immeuble situé 84, rue Saint Martin(4ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DU 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire du lot n° 52 de copropriété (4/10.000èmes des PCG) de l?immeuble situé 84, rue Saint Martin(4ème), acquis par contrat notarié du 11 mars 1968 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé a émis, au cours de sa séance du 25 septembre 1996, un avis favorable au classement pour vente des biens situés dans l?immeuble 84, rue Saint Martin(4ème), qui n?est plus concerné par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 22 octobre 2009 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 18 novembre 2009 un avis favorable à la mise en vente sur une mise à prix correspondant à 80 % de l?estimation de France Domaine Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble 84, rue Saint Martin(4ème), le lot n° 52, correspondant à une cave d?une superficie d?environ 4 m² situé au sous-sol, sur une mise à prix recommandée par France Domaine Paris, de 1.600 euros ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement en date du 22 janvier 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en date du 1er février 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique du lot communal vacant n° 52 dépendant de l?immeuble situé 84, rue Saint Martin(4ème), sur une mise à prix de1.600 euros.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 3 : Le montant de la cession est évalué à 1.600 euros. La recette sera constatée, nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement(exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).