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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation de la Société Pixelius France pour les préjudices subis dans le cadre du marché à bons de commande de vectorisation des plans des écoles maternelles, 2, rue Vauvenargues, 3, rue Saint-Luc et 4, place Jean-Baptiste Clément(18e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DPA 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er février 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Société Pixelius France pour les préjudices subis dans le cadre du marché à bons de commande de vectorisation des plans des écoles maternelles, 2, rue Vauvenargues, 3, rue Saint-Luc et 4, place Jean-Baptiste Clément(18e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission, et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?indemnisation de la Société Pixelius France pour les préjudices subis dans le cadre du marché à bons de commande de vectorisation des plans des écoles maternelles, 2, rue Vauvenargues, 3, rue Saint-Luc et 4, place Jean-Baptiste Clément(18e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 et suivant.