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Déliberation

Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 PP 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 12 janvier 2010, par lequel M. le Préfet de police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable les conséquences de divers accidents dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation des victimes désignées ci-après en réparation d?accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due en euros

Date de l?accident

Numéro du dossier

Mme Jeannine BERTIN

43,18

01/01/2009

SAJC 28231 SP/YD

MAIF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assurée, Mme Anaïs GUILLIER

444,22

21/11/2007

SAJC 27601 SP/YD

AXA France, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Thierry PLAISANCE

494,98

07/11/2008

SAJC 28080 SP/YD

M. Jean-Daniel BERARD

781,33

18/03/2009

SAJC 28356 SP/YD

MATMUT, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Jean-Claude LUDOMIR

388,00

17/04/2008

SAJC 27711 SP/YD

TOTAL

2.151,71

 

 

 

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2010, à concurrence d?une somme de 2.151,71 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.