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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Constitution d’une servitude contractuelle réciproque d’implantation à titre gratuit entre la Ville de Paris et “Paris Habitat-OPH” sur les immeubles 29A rue Daviel et 12 rue Würtz(13ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DU 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de réhabilitation par ?Paris Habitat-OPH? du foyer pour étudiants 29 A rue Daviel(13ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à constituer une servitude contractuelle réciproque d?implantation à titre gratuit entre la Ville de Paris et ?Paris Habitat-OPH? sur les immeubles 29A rue Daviel et 12 rue Würtz(13ème) ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 1er décembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13ème arrondissement en date du 8 février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention de servitude réciproque d?implantation à titre gratuit avec ?Paris Habitat-OPH?, sur les immeubles 29 A rue Daviel et 12 rue Würtz(13ème) sur une surface d?environ 358 m² grevant la parcelle EH 54.

Article 2 : La dépense pour ordre de 37.000 euros correspondant à la valeur de la servitude, consentie à titre gratuit par ?Paris Habitat-OPH? à la Ville de Paris, sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activité n°180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).

La dépense pour ordre de 37.000 euros correspondant à la valeur de la servitude, consentie à titre gratuit par ?Paris Habitat-OPH? à la Ville de Paris, sera constatée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 1328, mission 90006-99, activité n°180, n° d?individualisation 10V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).

Article 3 : La dépense pour ordre de 37.000 euros correspondant à la valeur de la servitude, consentie à titre gratuit par la Ville de Paris à ?Paris Habitat-OPH?, sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 20442, mission 90006-99, activité n°180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).

La dépense pour ordre de 37.000 euros correspondant à la valeur de la servitude, consentie à titre gratuit par la Ville de Paris à ?Paris Habitat-OPH?, sera constatée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activité n°180, n° d?individualisation 10V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants).