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Fevrier 2010
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Minoration à un niveau symbolique de la redevance pour la mise à disposition jusqu’au 31 mars 2010 à EMMAUS, de locaux d’environ 400 m² situés au rez-de-chaussée de l’aile ouest de l’immeuble communal situé 107 rue du Faubourg Saint-Denis(10ème) pour l’ouverture d’un centre temporaire de mise à l’abri des personnes en errance dans le 10ème arrondissement. M. Jean-Yves MANO et Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DLH 46]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;

Vu le projet en délibération en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la mise à disposition temporaire d?EMMAUS d?une partie de l?immeuble communal situé 107 rue du Faubourg Saint-Denis(10ème) pour l?ouverture d?une structure d?hébergement ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10ème arrondissement en date du 1er février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement en date du 1er février 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission et par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à fixer à 100 euros le montant de la redevance forfaitaire pour la mise à disposition jusqu?au 31 mars 2010 à EMMAUS, de locaux d?environ 400 m² situés au rez-de-chaussée de l?aile ouest de l?immeuble communal situé 107 rue du Faubourg Saint-Denis(10ème) pour l?ouverture d?un centre temporaire de mise à l?abri des personnes en errance dans le 10ème arrondissement. La contribution non financière de 29.900 euros qui résulte de la différence entre cette redevance et la valeur locative de marché estimée à 30.000 euros pour l?ensemble de la durée de mise à disposition, est autorisée.

Article 2 : La recette à provenir de cette location sera constatée à l?article 752, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2010.