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Fevrier 2010
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Cession par la Ville de Paris à “Paris Habitat OPH” de droits à construire nécessaires à la réalisation de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DU 9-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le plan joint ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 23 novembre 2009 ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 9 en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?autoriser la cession par la Ville de Paris à ?Paris Habitat OPH? d?un volume de 357 m² HON ayant pour assiette foncière la parcelle 241, avenue Gambetta(20ème) cadastrée section AZ n°22, afin de réaliser un programme de logements sociaux ;

- d?autoriser ?Paris Habitat OPH? à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération ;

- de l?autoriser à constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération ;

Considérant que la Ville de Paris se propose de céder à ?Paris Habitat OPH? des droits à construire de 357 m² HON dans un volume nécessaire à la réalisation de logements sociaux situé sur la parcelle 241, avenue Gambetta (20ème) cadastrée section AZ n°22 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement en date du 2 février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession à ?Paris Habitat OPH? d?un volume de 357 m² HON nécessaire à la réalisation de logements sociaux situé sur la parcelle 241, avenue Gambetta (20ème) cadastrée section AZ n°22.

Article 2 : Le prix de cession du bien cité à l?article 1er est fixé à 324.156 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve des décisions de financement.

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession relative à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 776 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 ou suivant).

Article 5 : ?Paris Habitat OPH? est autorisé à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par France Domaine.