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Fevrier 2010
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Vœu relatif à l’ouverture de commerces, hors zone touristique, le dimanche.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 V. 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 mars 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 mars 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant l?augmentation constatée du nombre de commerces employant des salariés et ouvrant tous les dimanches hors des sept zones touristiques ;

Sur proposition de Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Que le Maire de Paris écrive au Ministre du Travail, au Préfet de Paris et au Procureur de la République afin que :

1) les services compétents de l?Etat effectuent les contrôles qui s?imposent et vérifient les dérogations au repos dominical dont disposeraient ces établissements ;

2) des procès verbaux puissent être dressés en cas d?infraction manifeste au Code du travail et transmis aux autorités judiciaires ;

3) des poursuites puissent être diligentées afin de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas la loi.