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Fevrier 2010
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Vœu relatif à la procédure de mise en garde à vue et à la politique sécuritaire de l’actuel gouvernement.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 V. 18]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant en premier lieu que les magistrats instructeurs dépendant du tribunal de grande instance de Bobigny ont souhaité ordonner des mesures de gardes à vue prévoyant, y compris pour des cas de crimes organisés, la possibilité d?intervention d?un avocat dès la première heure pour s?entretenir avec les prévenus ;

Considérant que pour cette seule raison des officiers de police judiciaire de Seine-Saint-Denis qui dépendent de la police judiciaire de la Préfecture de police de Paris, ont refusé de procéder à plusieurs interpellations que leur demandaient pourtant les juges d?instruction du tribunal de Bobigny ;

Considérant qu?en vertu de l?article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libertés Fondamentales instituant un droit au procès équitable l?intervention de l?avocat en garde à vue est une condition de sa validité, ce qui est confirmé tant par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l?Homme(arrêt Salduz c/Turquie 27 novembre 2008), que par la jurisprudence française, en particulier par la Cour d?appel de Nancy qui vient d?écarter des débats les procès-verbaux de garde à vue réalisés sans la présence d?un avocat ;

Considérant par ailleurs que le nombre de garde à vue en 2008 a été délibérément sous estimé par le Ministère de l?Intérieur pour s?établir en fait à 900.000 en prenant en compte les gardes à vues suite à des infractions routières et celles constatées dans les DOM-TOM, lesquelles avaient été, pour on ne sait quelle raison, soustraites du décompte officiel ;

Considérant que pour toute réaction, Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale incapable de connaître le nombre exact de gardes à vue sur le territoire, s?est contenté d?indiquer ?nous sommes en train de les recompter? ; tandis qu?Alain Bauer déclarait qu?il ?[n?était] pas sûr que le ministère de l?intérieur sache très bien ce que recouvrent les gardes à vue? ;

Considérant que cette pratique généralisée de ?la garde à vue à la française? est contradictoire avec l?article préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que les mesures prises à l?encontre de la personne suspectée ?doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l?infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne? et avec les dispositions de l?article 63 du même code qui encadre la garde à vue ;

Considérant que les élus parisiens, attachés à l?intérêt général, à une sécurité véritable et à la protection des droits fondamentaux de tous, ne sauraient s?abstenir de dénoncer fermement la politique de placements en garde à vue, dangereuse pour les citoyens, la république et l?Etat de droit ;

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Patrick KLUGMAN et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés,

Emet le voeu :

- que le Préfet de police fournisse au Conseil de Paris les chiffres exacts du nombre de gardes à vue sur le territoire de la Capitale, y compris les gardes à vue pour dégrisement et au motif d?infraction au Code de la route ;

- qu?il rappelle aux fonctionnaires de police placés sous son autorité le contenu de la loi et la jurisprudence en vigueur.