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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avenant au Protocole entre la Ville de Paris et la RATP en vue de la réalisation d’équipements publics au 67, rue de Lagny / 18-20, rue des Pyrénées(20ème ). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DU 56]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine du 28 septembre 2009 ;

Considérant qu?afin de répondre aux besoins immédiats en équipement scolaire et de petite enfance du quartier, il convient de permettre la réalisation d?équipements représentant une surface minimum de 3.870 m² dont 320 m² semi-enterrés comprenant : un équipement scolaire en relation avec le groupe scolaire situé 40, rue des Pyrénées, d?une surface d?environ 2.530 m² et 320 m² semi enterrés, un équipement de proximité à savoir une crèche de 60 berceaux, d?une surface d?environ 1.020 m² et environ 400 m² de terrasse aménagée ;

Considérant qu?afin d?améliorer la desserte publique du quartier et pour compenser la fermeture éventuelle du segment de la rue de la Plaine entre les rues des Pyrénées et des Maraîchers, il convient de constituer une servitude de passage piéton ;

Considérant que les modalités d?implantation de ces équipements publics ont été déterminées dans le cadre d?une division en volumes à réaliser et d?un protocole foncier conclu entre la Ville de Paris et la RATP les 30 avril et 5 juin 2008, fixant une signature de l?acte de vente dès mars 2009 ;

Considérant que les dispositions calendaires de cet acte n?ont pu être respectées dans les délais impartis compte tenu notamment d?un recours sur le permis de construire, des difficultés d?élaboration de l?état descriptif de division en volume(E.D.D.V.) en raison de la complexité des ouvrages (superposition des volumes), de la mise en ?uvre des procédures préalables de désaffectation et de déclassement et des difficultés d?application de la loi du 8 décembre 2009, relative à l?organisation et à la régulation des transports ferroviaires qui transfère à la RATP les biens du STIF, il apparaît souhaitable, dans un souci de stabilité juridique, de proroger par voie d?avenant le protocole des 30 avril et 5 juin 2008 en fixant une signature de l?acte de vente au plus tard au 31 mars 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer avec la RATP, le protocole annexé à ce projet de délibération ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement en date du 2 février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature entre la Ville de Paris et la RATP de l?avenant au protocole, en date des 30 avril et 5 juin 2008, annexé à la présente délibération et portant d?une part, sur les modalités d?implantation et d?acquisition des emprises nécessaires à la réalisation d?un équipement scolaire et d?un équipement de proximité(crèche de 60 berceaux) et, d?autre part, sur la constitution d?une servitude de passage piéton permettant d?améliorer la desserte publique du quartier, reliant la rue des Pyrénées à la rue des Maraîchers pour compenser la fermeture éventuelle de la rue de la Plaine.

La signature de cet avenant au protocole devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé a signer les promesses de vente et les contrats d?acquisition des biens et droits immobiliers mentionnés à l?article 1er aux conditions prévues dans l?avenant au protocole ci annexé.

Article 3 : La dépense évaluée à 4.650.000 euros sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 2111, mission n°90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve des décisions de financement.