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Juillet 1995
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Autorisation à M. le Maire de Paris, soit de rétrocéder à l'ancien propriétaire, soit de céder par voie d'adjudication publique les lots de copropriété nos 201 et 301 dépendant de l'immeuble situé 94, rue Championnet (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1167]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis le 18 juin 1992, pour un prix de 1.400.000 F CR (frais inclus) les lots nos 201 et 301 du 94, rue Championnet (18e) dans le cadre du projet d'aménagement du secteur "Penel" (18e) ;
Considérant que compte tenu de l'état des immeubles, aussi bien que du faible engagement foncier de la collectivité, il a été décidé à l'occasion du redéploiement des actions de la Ville de Paris d'abandonner ce projet et qu'ainsi le maintien dans le patrimoine communal des lots précités ne se justifie plus ;
Vu l'avis des Services fonciers du 20 octobre 1994 fixant à 1.100.000 F la valeur vénale des lots en cause ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation , soit de rétrocéder à l'ancien propriétaire, soit de céder par voie d'adjudication publique lesdits lots communaux ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 21 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leur ancien propriétaire, soit à l'amiable au prix de 1.400.000 F, soit au prix fixé par le Juge de l'expropriation, les lots nos 201 et 301 dépendant de l'immeuble situé 94, rue Championnet (18e).
A toutes fins utiles, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant les juridictions compétentes pour la fixation du prix de rétrocession.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, si la procédure de rétrocession n'aboutissait pas, à mettre en vente par voie d'adjudication publique les lots communaux visés à l'article premier sur une mise à prix totale de 935.000 F, soit 818.900 F pour le lot n° 201 et 116.100 F pour le lot n° 301. La vente se fera par lots séparés avec faculté de réunion.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur (ou les acquéreurs).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur (ou les acquéreurs) à compter du jour où la vente sera devenue définitive.
Art. 4.- La somme à provenir des cessions (évaluée à 935.000 F) sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 367-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.