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Déliberation

Réévaluation des contributions municipales à l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DASCO 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article L. 442-5 du Code de l?Education ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la réévaluation des aides à l?enseignement privé parisien sous contrat d?association à compter de l?année 2010 et pour les exercices suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le forfait légal de fonctionnement versé aux écoles du premier degré sous contrat d?association est fixé à 687,81 euros par élève et par an à compter du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2011, le forfait 2010 sera majoré de 15 euros par élève et le forfait ainsi obtenu sera indexé sur la base de l?évolution annuelle de l?indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, ensemble des ménages, hors tabac,(base décembre 2010).

A compter du 1er janvier 2012, le forfait 2011 sera majoré de 15 euros par élève et le forfait ainsi obtenu sera indexé sur la base de l?évolution annuelle de l?indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, ensemble des ménages hors tabac,(base décembre 2011).

Article 2 : Le forfait légal de fonctionnement versé pour les élèves handicapés accueillis en classe spécialisée est fixé à 1.089 euros par élève et par an à compter du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2011, le forfait 2010 sera majoré de 15 euros par élève et le forfait ainsi obtenu sera indexé sur la base de l?évolution annuelle de l?indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, ensemble des ménages, hors tabac,(base décembre 2010).

A compter du 1er janvier 2012, le forfait 2011 sera majoré de 15 euros par élève et le forfait ainsi obtenu sera indexé sur la base de l?évolution annuelle de l?indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, ensemble des ménages, hors tabac,(base décembre 2011).

Article 3 : A compter de l?année 2013, les forfaits élève et élève handicapé accueillis en classe spécialisée(CLIS) appliqués au cours de l?année civile précédente seront actualisés, chaque année, sur la base de l?évolution annuelle de l?indice INSEE des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac,(base décembre).

Article 4 : Le forfait légal de fonctionnement sera attribué en deux versements, un premier versement de 80 % en février, et un second versement de 20 % en juillet de chaque année civile(année n) sur la base des effectifs d?élèves recensés dans l?annuaire statistique de rentrée de l?année civile précédente(année n-1) validé par l?Académie de Paris.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, rubrique 213, nature 6558-4, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2010, 2011, 2012 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.