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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Approbation du protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Paris et BNP PARIBAS afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur la marque “PRELIB’CAMPUS” et autorisation à M. le Maire de Paris de le signer. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DAJ 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu la directive 2004-18 du 31 mars 2004 et notamment son article 1, 4e ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le protocole d?accord transactionnel entre la Ville de Paris et BNP PARIBAS afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur la marque ?PRELIB?CAMPUS? et de l?autoriser à le signer ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le protocole d?accord transactionnel entre la Ville de Paris et BNP PARIBAS annexé à la présente délibération est approuvé.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord transactionnel.