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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Location par bail emphytéotique, au profit de “PARIS HABITAT-OPH”, de l’immeuble communal situé 21, rue de Fécamp(12ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DLH 17]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à ?PARIS HABITAT-OPH? de l?immeuble situé 21, rue de Fécamp(12ème) ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 27 novembre 2009 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12ème arrondissement en date du 25 janvier 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 1er février 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera transmise au représentant de l?Etat dans le Département, avec ?PARIS HABITAT-OPH?, dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard(5ème), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 21, rue de Fécamp(12ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, il bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par ?PARIS HABITAT-OPH? deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, ?PARIS HABITATOPH? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 544.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte ;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à ?PARIS HABITAT-OPH? ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de ?PARIS HABITAT-OPH?.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2010 et suivants.