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Fevrier 2010
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Indemnisation de l’entreprise Colas au titre de prestations supplémentaires dans le cadre des travaux de construction de l’école maternelle, 12, rue d’Eupatoria (20e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DPA 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 28 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de l?entreprise Colas au titre de prestations supplémentaires dans le cadre des travaux de construction de l?école maternelle, 12, rue d?Eupatoria(20e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?indemnisation de l?entreprise Colas au titre de prestations supplémentaires dans le cadre des travaux de construction de l?école maternelle, 12, rue d?Eupatoria (20e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 et suivant, sous réserve de la décision de financement.