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Fevrier 2010
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Indemnisation de Mme Bernadette MERCIER. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DDATC 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable du préjudice de Mme Bernadette MERCIER, qui lui a été causé lors du vol de cinq sculptures et d?une peinture sur toile, dont elle est l?auteur, dans le hall de la mairie du 17e arrondissement, le 22 avril 2009 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Mme Bernadette MERCIER et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 850 euros en réparation du préjudice subi du fait du vol de ses ?uvres à la mairie du 17e arrondissement.

Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, de l?année 2010, et exercices suivants, sous réserve de la décision de financement.