Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Acquisition auprès de “Paris Habitat OPH” d’un terrain d’environ 125 m² nécessaire à la réalisation du jardin d’une crèche de 66 places. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DU 9-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le plan joint ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 23 novembre 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable à l?acquisition par la Ville de Paris auprès de ?Paris Habitat OPH?, d?une emprise d?environ 125 m² ayant pour assiette foncière une partie de l?ensemble immobilier 17, passage des Tourelles, cadastrée section AZ n°23 et une partie de l?ensemble immobilier 243, avenue Gambetta, cadastrée section AZ n °71(20ème) afin de réaliser le jardin de la crèche de 66 places dont les locaux seront construits sur l?emprise communale du 241, avenue Gambetta(20ème) ;

- d?autoriser ?Paris Habitat OPH? à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération ;

 - de l?autoriser à constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération ;

Considérant que la Ville de Paris se propose d?acquérir auprès de ?Paris Habitat OPH? une emprise d?environ 125 m² ayant pour assiette foncière une partie de l?ensemble immobilier 17, passage des Tourelles, cadastrée section AZ n°23 et une partie de l?ensemble immobilier 243, avenue Gambetta, cadastrée section AZ n °71(20ème) nécessaire à la réalisation du jardin de la crèche de 66 places ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement en date du 2 février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir dans la limite du prix fixé par France Domaine auprès de ?Paris Habitat OPH?, une emprise d?environ 125 m² ayant pour assiette foncière une partie de l?ensemble immobilier 17, passage des Tourelles, cadastrée section AZ n°23 et une partie de l?ensemble immobilier 243, avenue Gambetta, cadastrée section AZ n° 71 (20ème), nécessaire à la réalisation du jardin de la crèche de 66 places dont les locaux seront construits sur la parcelle communale du 241, avenue Gambetta(20ème).

Article 2 : ?Paris Habitat OPH? est autorisé à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par France Domaine.

Article 4 : La dépense évaluée à 37.500 euros correspondant à l?acquisition de la parcelle située à l?article 1er, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve des décisions de financement.