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Fevrier 2010
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Fixation du règlement général des concours pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la Commune de Paris et du corps des adjoints techniques de l’eau et de l’assainissement de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DRH 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 66 des 16 et 17 juillet 2007 modifiée fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les adjoints techniques et les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le règlement général des concours pour l?accès au grade d?adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la Commune de Paris et du corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l?article 7 de la délibération DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 susvisée, et à l?article 8 de la délibération DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 susvisée pour l?accès, respectivement, au grade d?adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la Commune de Paris et au grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris sont organisés conformément aux dispositions ci-après :

Article 2 : Les concours sont ouverts, selon les besoins du service, par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes ainsi que leur répartition sur les deux concours et les modalités d?inscription.

Article 3 : Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secrétariat du jury. Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury. Il(elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l?attribution des notes et aux délibérations du jury.

Article 4 : Le concours externe comporte des épreuves écrites d?admissibilité, et des épreuves pratiques et une épreuve orale d?admission.

Pour les épreuves écrites, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Toute note inférieure à 7/20 aux épreuves d?admission est également éliminatoire.

Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l?admissibilité et l?admission est fixé par le jury.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui(celle) qui a obtenu le plus fort total de points aux épreuves pratiques, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui(celle) ayant obtenu la meilleure note à l?épreuve écrite affectée du coefficient le plus important.

Article 5 : le concours interne comporte une épreuve écrite d?admissibilité, et des épreuves pratiques et une épreuve orale d?admission.

Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l?admissibilité et l?admission est fixé par le jury. Toute note inférieure à 7/20 aux épreuves d?admission est éliminatoire.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui(celle) qui a obtenu le plus fort total de points aux épreuves pratiques, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui(celle) ayant obtenu la meilleure note à l?épreuve d?admissibilité.

Article 6 : Pour chacun des concours, la valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l?épreuve correspondante conformément au programme des épreuves établi pour chaque spécialité.

Dans l?attribution des notes relatives aux épreuves pratiques, il est tenu compte à la fois de la qualité du travail et de la rapidité d?exécution.

Article 7 : Chaque concours donne lieu à l?établissement d?une liste d?admission classant par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et sous réserve du report prévu respectivement aux articles 7 et 8 des délibérations DRH 16 et DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 susvisées, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions définies ci-dessus.